Création d'une agence nationale pour la cohésion des territoires — Texte n° 303
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2017 par : M. Abad.
Proposition de loi N° 303 créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires
Après l'article 2
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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