Texte de loi N° 3067
Amendement N° 36 (Adopté)
(1 amendement identique : 46 )
Sous-amendements associés : 75
Publié le 15 juin 2020 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 3067
Article 4 (consulter les débats)
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la solidarité nationale, qui est le fondement de la sécurité sociale, s'étend, en cohérence avec la création d'une nouvelle branche, au champ de la perte d'autonomie.
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