Texte de loi N° 3067
Amendement N° 38 (Adopté)
Publié le 15 juin 2020 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 3067
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement de précision est d'identifier les personnes susceptibles d'être couvertes par la nouvelle branche, créée parallèlement à l'article L 200-2 du code de la sécurité sociale.
En cohérence avec le caractère universel du risque « autonomie », le risque est rattaché au régime général et les personnes couvertes à ce titre, au même titre que pour la protection universelle maladie seront toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.