Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Texte n° 307
Amendement N° CL1 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2017 par : Mme Lorho.
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une raison sérieuse, ».
Exposé sommaire :
Si nous conservions la mention « pour une raison sérieuse », nous ouvririons la porte à des dizaines de conflits juridiques qui viendraient alourdir les juges aux affaires familiales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.