Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Texte n° 307
Amendement N° CL25 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : M. Bru.
Proposition de loi N° 307 relative au principe de garde alternée des enfants
Après l'article 1er
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir une date d'entrée en vigueur de la loi, fixée au 1er janvier 2019.
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