Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Texte n° 307
Amendement N° CL26 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : M. Bru.
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« au principe de garde alternée des enfants »,
les mots :
« à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi, l'expression « garde alternée » ayant été supprimée du code civil par la loi du 22 juillet 1987.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.