Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1077 (Adopté)
Publié le 30 juin 2020 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 8, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« destiné au financement des services de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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