Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1083 (Adopté)
Publié le 30 juin 2020 par : M. Saint-Martin.
À l'alinéa 6, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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