Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 1083 (Adopté)

Publié le 30 juin 2020 par : M. Saint-Martin.

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À l'alinéa 6, après le mot :

« collectivité »,

insérer le mot :

« territoriale ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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