Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1088 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« collectivités »
les mots :
« communes et les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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