Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1192 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. – L’article 278‑0ter du code général des impôts est ainsi rétabli :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise que nous traversons impacte économiquement nos artisans, comme beaucoup d’autres secteurs.
La France compte 350 784 entreprises artisanales du bâtiment qui emploient 685 396 salariés.
Afin de relancer l’activité et de favoriser le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient d’appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements.
Ce taux réduit, qui a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, a été apprécié tant par les professionnels que par les particuliers, passant ensuite de 7 à 10 %. Seuls les travaux de rénovation énergétique sont aujourd’hui éligibles à ce taux réduit.
Cette mesure aurait une action bénéfique sur l’emploi, sur la baisse du travail illégal et aussi un effet de simplification administrative évident.
Le coût pour l’État de cette mesure pourrait être fortement réduit, voire compensé, par de nouvelles recettes fiscales générées par un surcroît d’activité et la réintégration d’une grande partie des travaux non déclarés.
C’est donc l’objet de cet amendement.
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