Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1215 (Non soutenu)
Publié le 3 juillet 2020 par : M. Cordier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – Le 1 du I de l’article 244quaterF du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2020.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n’en bénéficient, qu’à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, aux indépendants et aux autoentrepreneurs qui auront massivement souffert de la crise sanitaire permettrait à ces travailleurs de bénéficier d’une aide incitant au retour à l’emploi, et à leurs enfants de bénéficier d’un accueil de qualité.
Enfin, cela permettrait aux entreprises et associations de crèches, particulièrement affectés par la crise, de trouver une nouvelle source de financement dès le 1er septembre 2020.
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