Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1219 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Cordier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d'impôt prévu à l'article 244quater F du code général des impôts aux indépendants, durée recommandée de cette expérimentation, son incidence économique, l'évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles modifications permettant d'en renforcer l'efficience.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport sur la possible extension de l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, aux indépendants et aux autoentrepreneurs, permettrait de libérer des places de crèches municipales pour d’autres publics. Cela permettrait aussi aux entreprises et associations de crèches, particulièrement affectés par la crise, de trouver une nouvelle source de financement dès le 1er septembre 2020. Les quelques millions d’euros nécessaires à ce crédit d’impôt seraient, en outre, largement remboursés par les charges patronales payées par les gestionnaires de crèches qui pourront poursuivre leurs créations de places de crèches et embaucher de nouveaux professionnels.
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