Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1269 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Cordier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Jusqu’au 31 mai 2021, les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydro-alcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le gel hydroalcoolique et les masques étant devenus des produits de première nécessité depuis la crise du Covid 19, et étant obligatoires dans les lieux publics tels que les transports en commun, il est proposé de les exonérer de TVA jusqu'au 31 mai 2021.
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