Amendement N° 1274 (Non soutenu)

I. – 1° En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 1er juillet 2020, les employeurs sont exonérés de cotisations sociales et de contributions sociales au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2022, dans les limites fixées au 3° .

2° Est considérée comme une embauche, au sens du 1° du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois.

3° L’exonération prévue au 1° ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 4 fois le montant du salaire minimum de croissance.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.