Amendement N° 1328 (Irrecevable)

Face à la crise Covid19, plus de 500.000 entreprises ont eu recours à un prêt garanti par l'Etat pour un montant d’au moins 85 milliards d'euros. Ces 85 milliards (un montant qui n'englobe pas les PGE octroyés aux entreprises réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires) ne sont pas un don mais une créance de l’État vis-à-vis de ces entreprises. Or, en l’état actuel, il est très difficile de déterminer quelle proportion de ces prêts pourra être effectivement remboursée dans les délais impartis.

Une réflexion a commencé sur la question de savoir s’il ne serait pas pour l’État plus profitable – au-delà de la connotation financière du terme – de convertir ces prêts en fonds propres dans le cas où les entreprises auraient des difficultés à les rembourser ou pour renforcer leur capital. S’il parait impossible de convertir de la sorte 100 milliards d’euros, il semble néanmoins envisageable qu’une partie de ces prêts fasse l’objet, pour les entreprises (notamment les PME) qui continuent à manquer de fonds propres, d’un traitement particulier. En l’occurrence, le présent amendement propose que Bpifrance bénéficie d'une dotation supplémentaire afin d'être en mesure de transformer, pour les entreprises qui en feraient la demande et après instruction des dossiers au cas par cas, les prêts garantis par l’État en prêts participatifs.

Le prêt participatif a été introduit par la loi du 13 juillet 1978. Il est destiné au financement à long terme des entreprises, tout particulièrement des PME. A mi-chemin entre le prêt à long terme et la prise de participation, le prêt participatif ne confère aucun droit de vote au prêteur et il est accordé moyennant le service d’un intérêt fixe, généralement majoré d’une participation au bénéfice net de l’emprunteur. Présenté comme un produit de fonds propres contribuant à améliorer la structure financière des entreprises, ce prêt ne serait pas inclus dans l’endettement et entraînerait, pour la société qui y recourt, une amélioration de sa structure financière sans qu’il soit procédé à une augmentation de capital. Le prêt participatif constituerait de ce fait un mode de financement à effet de levier.

Après avoir été délaissé dans les années 1990, le prêt participatif a refait son apparition en 2008 dans un contexte économique marqué par la crise où il sert de support aux prêts de l'État (en faveur des entreprises en difficulté, notamment les constructeurs automobiles), et aux interventions d'OSEO devenu Bpifrance. En effet, dans le cadre du plan de relance de l’économie 2008, OSEO avait été chargé de mobiliser un milliard d’euros sous la forme de « prêts participatifs » pour aider les PME à consolider leurs fonds propres et encourager l’investissement. Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, l’État a déjà eu recours à ce procédé pour les entreprises qui n’avaient pas accès au PGE.