Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1381 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2006 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. – L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou de variété »
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est de 22 % pour les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022. »
3° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est de 45 % pour les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022. »
4° Au premier alinéa du VIII, le montant :« 500 000 € » est remplacé par le montant « 750 000 € » et le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur du spectacle vivant privé a été très fortement touché par la crise de la COVID-19. La perte de chiffres d’affaires pour ce secteur est estimée à 1,8 milliard d’euros pour l’année 2020, selon la récente étude réalisée par le Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical, et la destruction de 26 000 emplois est à prévoir. 51 % des entreprises du secteur seraient aujourd’hui menacées de faillite.
Ce secteur, si important pour la vie sociale des Français avec ses 65 000 spectacles par an, doit bénéficier de mesures de soutien fortes et urgentes.
Cet amendement vise donc à assouplir le dispositif crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) :
- en réintégrant l’humour parmi les spectacles éligibles à ce crédit d'impôt, qui a été exclu du périmètre du dispositif par la loi de finances pour 2019 avec la suppression de la mention « ou de variété »,
- en prolongeant la durée de vie du CISV, aujourd'hui prévue jusqu'en 2022, jusqu'en 2024,
- en majorant le taux normal et le taux bonifié du CISV pour les dépenses réalisées avant 2022, afin de soutenir tout particulièrement la reprise de l'activité pour les deux années qui viennent,
- en augmentant le plafond de dépenses éligibles par projet et de CISV versé pour chaque entreprise.
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