Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1603 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Ciotti.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 mai 2020 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 18 prévoit qu’une exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Or, au regard de la mise à l’arrêt de leur activité, les entreprises des secteurs aidés relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et des contraintes imposées aux lieux accueillant du public par le décret n° 2020‑545 du 11 mai 2020 les besoins en exonération des entreprises de ces secteurs iront au-delà du 31 mai 2020.
C’est pourquoi, il est proposé de prolonger la période d’exonération jusqu’au 31 octobre 2021.
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