Publié le 25 juin 2020 par : M. Ciotti.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Le présent amendement propose que, pour l'année 2020, les pertes des DMTO soient compensées pour les départements qui auraient subi une baisse supérieure à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594A et 1595 du Code général des impots.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.