Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1606 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2020 par : M. Ciotti.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’accorder un délai supplémentaire d’un an aux départements pour le remboursement des avances de DMTO.
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