Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1614 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1699 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme de La Raudière, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital sous condition de reversement de la réduction d’impôt en cas d’un remboursement de ces titres non réinvestis dans des petites et moyennes entreprises éligibles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire, pour la protection immédiate des TPE et des PME qui sont la clé de la relance de l’économie du pays à l’issue de la crise sanitaire, il convient de favoriser l’investissement de l’épargne des particuliers dans les fonds propres de ces entreprises.
Les prêts mis à disposition des PME/TPE sont liés, dans la pratique bancaire, aux fonds propres de ces entreprises. Afin de protéger le vivier des futures ETI françaises, il faut donc encourager les particuliers à souscrire à des émissions d’actions de ces entreprises pour reconstituer/renforcer leurs fonds propres en complément des prêts accordés par le système bancaire.
Ce renforcement des fonds propres des PME/TPE est d’une grande importance pour l’État puisque 90 % des PGE actuellement accordés sont garantis par ce dernier.
A ce jour, les plateformes de crowdfunding sont autorisées à proposer des souscriptions en obligations convertibles ou remboursables en actions afin d’appeler les particuliers à financer les PME. Sans incitation fiscale corrélative, cette extension de leur offre deviendrait peu attractive et son objectif ne serait pas atteint.
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