Amendement N° 1643 (Irrecevable)

Les agences de l’eau ont été créées par la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Dans le cadre des 11èmes programmes pluriannuels, le champ d’intervention des agences a été étendu aux adaptations nécessaires en raison du réchauffement climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité et des milieux marins.

La crise de la Covid_19 amène pour ces agences de l’eau à mettre en place des dispositifs de soutien afin de faire face à la crise sanitaire présente. De plus, un certain nombre de travaux d’entretien ont été arrêtés notamment en ce qui concerne la rénovation des canalisations ou des opérations de maintenance. En outre, les agences de l’eau ont établi des aides exceptionnelles, au bénéfice des services d’assainissement pour le traitement des boues non hygiénisées ou encore pour les services d’animation.

Le présent amendement a pour objectif d’élargir les missions des 11èmes programmes pluriannuels 2019-2024 afin de l’élargir aux actions réalisée par l’agence de l’eau en charge dans le cadre de la crise sanitaire ainsi pour la couverture des surcoûts liés à l’arrêt des différents travaux réalisées par l’agence. Le relèvement du plafond des financements des 11èmes programmes permettra de revaloriser les fonds de l’Agence et de répondre financièrement à cette extension de ses missions. Un décret en Conseil d’État détaillera les conditions de calcul du relèvement du plafond.