Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1670 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'élargir le périmètre du dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises applicable à celles ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros.
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