Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1679 (Retiré)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Magnier, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’article 11, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « 1er août ».
2° À la fin de l’article 13, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « 1er août ».
Exposé sommaire :
Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes. D’autres communes et EPCI ont choisi de procéder à ce vote après l’installation des conseils municipaux et communautaires.
Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, a reporté la date limite avant laquelle les taux de fiscalité directe locale au titre de 2020 sont votés du 30 avril au 3 juillet.
Cependant, la tenue du deuxième tour des élections municipales le 28 juin prochain enlève à plusieurs conseils municipaux qui en seront issus toute possibilité de déterminer librement le taux des impôts directs locaux applicables en 2020 sur leur territoire à l’exception des taux gelés de TH.
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