Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1684 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 43 66 69 91 104 108 194 234 366 461 635 703 731 1337 1513 1624 1707 1814 1896 2318 )
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Boudié.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux groupements d’employeurs.
Le but étant de garantir que les groupements d'employeurs, dont les membres seraient éligibles aux exonérations de cotisations sociales, puissent également bénéficier d’exonérations aux mêmes conditions.
Les groupements d'employeurs permettent de mutualiser la main d'œuvre entre petites entreprises, et contribuent à la lutte contre la précarité des emplois. Ainsi, il est important de ne pas pénaliser les entreprises qui choisissent ce type d'organisation.
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