Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1689 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : M. Potterie.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux groupements d’employeurs et aux sociétés coopératives de commerçants détaillants de bénéficier des prêts garantis par l’Etat.
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