Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1701 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Martin, M. Paris, Mme Khattabi.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre, en raison de la baisse considérable d'activité des sites événementiels liée à la crise sanitaire du covid-19, une prolongation de la durée des Délégations de Service Public (DSP) conclues entre les collectivités territoriales et les entreprises délégataires, par la signature d’avenants à ces contrats.
En effet, aujourd’hui une prolongation de durée des contrats de DSP est très encadrée. Avec le confinement et la crise sanitaire, les équilibres économiques de ces contrats ont été mis à mal. Cette mesure permettrait, en complément du dispositif prévu sur l’article 1 du PLFR3 proposant l'annulation des redevances d’occupation du domaine public de l’Etat et de ses établissements, d'apporter une souplesse supplémentaire au bénéfice des délégataires comme des collectivités territoriales délégantes.
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