Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1720 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° De la redevance spéciale ordures ménagères de l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article prévoit un mécanisme de garantie de ressources pour les communes et intercommunalités dont le produit 2020 de certaines recettes fiscales et domaniales sera en baisse par rapport à la moyenne constatée pour ces recettes entre 2017 et 2019.
Une dotation sera versée à la commune ou à l’EPCI ayant enregistré une baisse. Parmi celles qui sont déjà anticipées, il existe dans le biterrois la redevance spéciale pour les déchets non ménagers perçue par la Communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée. Il convient donc de l’ajouter à la liste prévue au III-A.
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