Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1724 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
I. - À l’alinéa 19, après les mots :
« au A »
insérer les mots :
« et exclusivement pour les impositions prévues au I et, le cas échéant, au II de l’article 1379 du code général des impôts »
II. - En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour le calcul prévu au A et exclusivement pour les impositions prévues à l’article 1379‑0bis du code général des impôts , sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :
« 1° Une mesure d’exonération, d’abattement, ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ;
« 2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il conviendrait de proposer de restreindre la portée des points 1° et 2° du B-1 : en effet cet alinéa prévoit que les baisses de recettes énumérées au A ne seraient pas prises en compte, lorsque la baisse résulte d’une délibération de la collectivité prévoyant une baisse de taux, une exonération, un dégrèvement, pour les recettes fiscales.
De fait cela reviendrait à ne pas prendre en compte toutes les baisses résultant des délibérations prises par les collectivités suite à la crise COVID (notamment l’abattement pour la Taxe locale sur la publicité extérieure rendu possible par l’ordonnance du 22/04/2020 prise durant la crise sanitaire).
Il serait plus justifié de n’appliquer cette mesure qu’aux impositions directes (cf. taxes ménages, taxes entreprises et TEOM).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.