Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1764 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2020 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli par rapport à celui qui supprime la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui pénalise l’investissement dans notre pays, propose de rehausser de 19 à 30 millions d'euros l’abattement qui est appliqué au chiffre d'affaires sur lequel elle est assise.
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