Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1843 (Non soutenu)
Publié le 7 juillet 2020 par : Mme Braun-Pivet.
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« très forte baisse de leur chiffre d’affaires »
les mots :
« baisse de leur chiffre d’affaires au moins égale à 50 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que les entreprises qui fournissent les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, puissent bénéficier du dispositif d’exonération des cotisations patronales dès lors qu’elles ont perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaire sur la période concernée.
Or, les termes utilisés dans le texte initial, en se limitant à évoquer « une très forte baisse de chiffre d’affaires », emportent le risque d’exclure un grand nombre d’établissements qui dépendent directement des secteurs CHRD et qui sont durement touchés par la crise sanitaire. Pour ces fournisseurs, une reprise d’activité normale est encore lointaine. Leur activité a en effet été en grande partie bloquée depuis le mois de mars, nombre de marchandises périssables ont été perdues, les pertes mensuelles s’accumulent et l’incertitude reste forte sur la sortie de crise dans les secteurs accueillant du public, auxquels est lié la quasi-intégralité de leur chiffre d’affaire.
Un projet de décret présenté le 10 juin dernier et relatif aux aides spécifiques apportées en matière d’activité partielle a ainsi fixé un seuil à 80 % de perte de chiffre d’affaires pour bénéficier de la majoration de l’allocation d’activité partielle concernant un grand nombre de fournisseurs et prestataires. Ce taux paraît excessif. Dès lors qu’une entreprise a supporté une baisse de plus de la moitié de son chiffre d’affaire, l’on peut estimer qu’elle a été durement impactée par les conséquences de la crise sanitaire.
Il apparaît de manière général essentiel que le soutien apporté aux entreprises des secteurs visés le soit dans une logique de filière afin de prendre en compte le risque d’un « effet domino » sur la survivance des entreprises. Une telle différence de traitement entre les secteurs ayant directement souffert des règles interdisant l’accueil du public et les entreprises qui les fournissent contreviendrait à cette logique de filière et au but recherché.
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