Amendement N° 1845 (Irrecevable)

Cet amendement vise à pallier les difficultés d’accès à l’emprunt, même garanti par l’Etat, des entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les établissements bancaires refusent en effet de prendre les 10% de risques qui ne sont pas couverts, la plupart des demandes de prêts se situant en dessous de 150 000 euros et effectuées par des petites entreprises éligibles au taux maximal de garantie de 90%.

Il est donc proposé d’ouvrir une exception pour les entreprises ultramarines en portant la garantie de l’Etat à la totalité du montant afin de compenser leur difficulté structurelle à accéder au crédit.

Dans sa forme actuelle, bien que très protecteur, le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) ne suffit pas à ouvrir cet accès et risque de se traduire en outre-mer par un effet d’éviction qui conduira à la fermeture d’un grand nombre d’entreprises qui auraient pu survivre grâce à un PGE.