Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1893 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme El Haïry.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du CGI de 66 à 75 % du montant des versements dans la limite d’un montant unitaire de 1000 euros.
Or, les associations et fondations ont subi ces dernières années une baisse des dons des particuliers en raison de la transformation de l’ISF, de la hausse de la CSG, et de la mise en place du prélèvement à la source. Cette baisse chiffrée à 4,2 % des dons des particuliers a entrainé une diminution des ressources des structures bénéficiaires, et a donc limité leur capacité d’action et de développement.
Ce régime dérogatoire a déjà été mis en place en 2019 pour soutenir la collecte de dons au profit de Notre-Dame, et il a permis de collecter 952 millions d’euros, dont plus de 25,8 millions d’euros issus de « petits » donateurs, majoritairement des particuliers, qui ont versé en moyenne 109 euros chacun. Or, la crise que nous traversons demande également un dispositif exceptionnel pour soutenir l’effort de générosité des particuliers.
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