Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1914 (Non soutenu)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. – L’article 1er de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi rédigé :
« Art. 1er –Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ainsi que les aides versées par les fonds de solidarité mis en place par les sociétés d'assurance à destination de leurs clients particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
« Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0,69,102ter, 151septies et 302septies Abis du code général des impôts. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. «
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les caisses de retraites de professionnels libéraux ont mis en place des fonds d’action sociale afin d’aider leurs adhérents dont beaucoup n’ont eu aucune rémunération pendant 2 voire 3 mois, consécutivement aux mesures prises pour limiter la propagation de la pandémie de Covid19.Beaucoup d’associations ont également créé ce type de fonds afin de venir en aide à leurs adhérents qui pour certains n’auront pas de revenu jusqu’à la fin de l’année.L’idée majeure est d’éviter que leurs adhérents chefs d'entreprise déposent le bilan. Afin de les accompagner dans cette phase difficile comme cela a été demandé aux assureurs par le Gouvernement.Toutefois, il semble que contrairement au fonds de solidarité, ces fonds spécifiques liés à la pandémie de COVID-19 n’ont pas fait l’objet d’une défiscalisation. Afin que cette aide et que les efforts de ces associations soient optimales et non contreproductifs, cet amendement propose que cette aide soit défiscalisée et ne subisse pas de cotisations sociales.
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