Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1953 (Rejeté)
(1 amendement identique : 372 )
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18 (consulter les débats)
Après le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour les années 2020 et 2021. »
Exposé sommaire :
Étant donné la crise économique que subit actuellement le secteur du tourisme et donc les communes touristiques, il convient, pour les soutenir, de suspendre leur contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour une durée de deux ans et qui sera compensée par l’État.
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