Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1966 (Rejeté)
Publié le 7 juillet 2020 par : Mme Ménard.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« supérieure à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
En l’état actuel, l’alinéa 5 est trop imprécis.
Cet amendement vient le préciser pour que le seuil auquel le dispositif est déclenché soit clairement connu.
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