Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1968 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1191 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M.- Les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives équestres, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Déjà, lors du précédent PLFR la situation des centres équestres était inquiétante.
Leurs recettes sont quasiment au point mort alors qu'ils doivent faire face à des charges très importantes puisque leur secteur s’adresse à du « vivant » qu’il faut entretenir. Par ailleurs, le contexte économique près Covid ne leur a pas permis de constituer une trésorerie nécessaire pour faire face à cette crise dont les effets seront naturellement en cascades.
Il convient donc de soutenir ce secteur d'activité en grande difficulté et si important pour l'Occitanie notamment.
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