Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1970 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de ne pas faire supporter aux entreprises du secteur du BTP les surcoûts estimés à 11,7 milliards d'euros et engendrés par la nécessaire mise en sécurité des salariés sur les chantiers pour faire face à l’épidémie de Covid 19.
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