Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2061 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Pompili.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Le II de l’article 3 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientation des mobilités, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement le périmètre ou les effets. »
Exposé sommaire :
La loi mobilités a organisé une disposition de nature explicitement financière bienvenue, celle consistant à adjoindre au DOFP annuel la production de données et éléments sur les investissements publics dans le transport.
Il s'agit ici de redéployer une recommandation de la Cour des comptes pour le ministère des solidarités et de la santé, selon laquelle les études d’impact obligatoires déposées avec un projet de loi gagneraient à être suivies d’actualisation (Cour des comptes, Les études d’impact législatives dans les ministères sociaux, 22 juin 2018, https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-etudes-dimpact-legislatives-dans-les-ministeres-sociaux).
L'amendement propose de décliner cette idée pour la LOM, dont les ambitions méritent et doivent être tenues. Cet effort documentaire pourra alimenter la qualité du débat démocratique et sa transparence lors des prochains exercices budgétaires.
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