Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2067 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Potterie.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement exonère de charges patronales, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par des salariés entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire.
Il a pour objectif de lever des freins à une reprise de l’activité économique dans un contexte de forte incertitude.
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