Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2074 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Cazenove.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les TPE et PME, exerçant leur activité en lien étroit avec les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel, puissent bénéficier du dégrèvement exceptionnel de la CFE en raison de leur dépendance aux entreprises de ces secteurs. Ainsi, cet amendement vise à inclure dans ce dispositif de soutien à la trésorerie, l'ensemble des petites entreprises de cet écosystème, particulièrement dépendantes et affectées par la crise du Covid.
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