Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2091 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier.
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :
« 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ;
« 2° Exercer leur activité principale :
« a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
« b) soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés aua du présent 2°.
« La liste de ces secteurs est définie par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.
Il fixe, en outre, un plafond de 150 millions d’euros maximum de chiffre d’affaires pour bénéficier de cette aide.
Cet article fait l’impasse sur la situation de nombreuses entreprises se situant à l’amont des secteurs expressément visés, dont l’activité est pourtant très dépendante de ces derniers. A des pertes de chiffre d’affaires parfois très importantes, s’ajoute un rythme de reprise de l’activité que nous savons dès à présent très progressif. A titre d’exemple, dans la restauration, un retour à la normale n’est pas attendu avant la rentrée prochaine, au mieux. Dans l’hôtellerie/tourisme, il pourrait ne pas intervenir avant le printemps 2021.
Accompagner cet amont est donc nécessaire.
Le présent amendement vise donc :
- à élargir le dispositif prévu au présent article aux entreprises de l’amont des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel ;
- à fixer à -50 % la perte de chiffre d’affaires au-delà de laquelle les entreprises concernées pourront le cas échéant bénéficier, par voie de délibération des collectivités territoriales compétentes, d’une réduction de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- à ne pas limiter a priori le spectre des entreprises susceptibles d’en bénéficier en supprimant le plafond de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisé en 2019 au-delà duquel l’entreprise ne serait plus éligible.
L’économie est une chaîne. On ne peut faire l’impasse sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent, par voie de ricochet, beaucoup d’entreprises dépendantes de l’activité des secteurs mentionnés à l’article 3, dans sa version initiale.
Ce n’est pas une question de taille de l’entreprise mais bien d’intensité et de persistance de l’impact de la crise bien au-delà du déconfinement. Cet impact engage, à l’amont, la survie de nombreux établissements et la pérennité de nombreux emplois.
Il convient donc de laisser une latitude maximale aux collectivités territoriales dans le choix des entreprises bénéficiaires. Tout comme pour le Fonds de solidarité, l’entreprise bénéficie de ces mesures d’urgences en produisant une déclaration sur l’honneur afin de tenir compte de l’urgence de la situation ; là aussi, des contrôles pourront être effectués a posteriori par la DGFiP si un doute apparait sur la véracité des déclarations de l’entreprise.
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