Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2096 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Cazenove.
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer totalement et automatiquement les contributions patronales déclarées aux URSAFF sur la période du 1er février au 31 mai 2020 par les TPE dont l'activité dépend du secteur événementiel et ayant subi une baisse de leur chiffre d'affaire d'au moins 50% sur la période, comme le seuil exigible au Fonds de solidarité. Il vise ainsi à exonérer de ces contributions (plutôt qu'une remise de dette sur demande) les très petites entreprises de l'économie conviviale durement touchées par la crise du covid et œuvrant notamment à l'organisation des mariages dont la célébration comme le rassemblement étaient impossibles : il s'agit des photographes, DJ, magasins de robes de mariés et d'accessoires de fêtes, fleuristes événementiels, loueurs de vaisselles et de salles de réception, wedding planer...
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