Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2211 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces dispositions »,
les références :
« des 1° et 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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