Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2213 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2020 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« dispositifs d’exonération prévus »,
les mots :
« exonérations et de l’aide prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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