Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2215 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2020 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’article L. 225‑209 et suivants »,
les références :
« aux articles L. 225‑206 à L. 225‑217 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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