Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2216 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2020 par : M. Saint-Martin.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« X. – A. – Le Gouvernement remet au président et au rapporteur général des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de soutien prévus au présent article, précisant notamment :
« 1° La liste détaillée de chacun des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article en précisant, le cas échéant, pour chacun de ces secteurs, la correspondance avec les sections, divisions, groupes, classes et sous-classes correspondants de la nomenclature d’activités française et le code associé ;
« 2° Les conditions de mise en œuvre des modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires mentionnée aub du 1° du I du présent article ;
« 3° Les modalités de mise en œuvre des dispositifs de soutien, notamment s’agissant des plans d’apurement et des remises partielles de dettes sociales mentionnés aux VI et VII du présent article, en indiquant les instructions adressées aux organismes de recouvrement chargés de mettre en œuvre ces dispositifs.
« B. – À compter du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au président et au rapporteur général des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport mensuel précisant :
« 1° Les évolutions apportées aux listes des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article et aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de soutien mentionnées au 3° du A du présent X ;
« 2° Pour chacun des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, les montants des exonérations et de l’aide prévues aux I et II du même article ;
« 3° Le nombre et les montants total et moyen des remises accordées en application du VII du présent article ;
« 4° Pour chaque catégorie d’entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, le nombre et la durée moyenne des plans d’apurement conclus en application du VI du présent article. »
Exposé sommaire :
L’article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la mise en œuvre, pour l’ensemble des entreprises françaises, d’ambitieuses mesures en matière de cotisations sociales. Toutes les entreprises pourront être éligibles à un ou plusieurs des outils prévus, un accent particulier étant mis sur certains secteurs.
Ces mesures sont opportunes, nécessaires, inédites pour certaines, et traduisent la volonté du Gouvernement d’appuyer au mieux chaque entreprise, chaque travailleur indépendant, chaque exploitant agricole, chaque artiste auteur.
Afin de garantir le mieux possible la bonne information des assemblées, le présent amendement propose la remise d’un rapport qui précisera :
- les différents « sous-secteurs » des secteurs économiques ciblés, dans un degré de détail plus fin que celui que devrait prévoir le décret pris pour l’application de cet article 18 ;
- les modalités de mise en œuvre concrètes des différents dispositifs, dont les plans d’apurement et les remises de dettes sociales.
Ce rapport fera ensuite l’objet d’une actualisation régulière, qui permettra notamment d’obtenir des données chiffrées sur chacune des mesures prévues au présent article.
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