Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2222 rectifié (Retiré)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Cariou.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement appelle à évoquer le point soulevé par Mme Louwagie et son amendement sur le maintien du droit à déduction au titre des amortissements sur 3 des trimestres 2020.
Amendement cf56 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF56
En cas de perturbation probable des mécanismes d’amortissement, le risque d’impact sur le capital social et les fondamentaux des entreprise évoqué en Commission des finances mérite d’être à nouveau abordé, d’où le présent re-dépot, pour un débat en hémicycle.
L’éventuelle suspension de la sanction de la perte du droit à déduction doit par ailleurs, à notre sens, ne pas empêcher de mise en place d’obligations déclarativesad hoc au besoin, pour parfaire suivi et évaluation de la mesure nouvelle suggérée, et ce notamment pour faire suite à la première recommandation de la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019 sur les dépenses fiscales.
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