Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2224 rectifié (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Cédric Roussel.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le déblocage par anticipation des contrats « Madelin » est une mesure forte visant à réinjecter des produits d'épargne dans l'économie pour compléter les revenus de certains de nos concitoyens mais également pour relancer l'économie française. Il est proposé de préciser qu'à compter du 16 novembre 2020 le dispositif de déblocage cesse et permette un retour à la situation prévalant jusqu'à la crise du COVID-19. L'objectif ici est de s'assurer que les Français utilisent à nouveau les contrats « Madelin » à des fins d'épargne dès le 16 novembre 2020.
La suppression de l'alinéa 4 devrait en outre permettre d'étendre le bénéfice du déblocage des contrats « Madelin » non seulement aux indépendants ayant bénéficié de Fonds de solidarité mais également aux indépendants qui n'en n'ont pas eu le bénéfice. La relance de l'économie n'en sera que plus efficace dans ces conditions plus larges.
Le plafond initialement prévu à l'alinéa 5 est particulièrement limitatif. Nous proposons une rédaction plus large de cet alinéa pour que la somme débloquée se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat.
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