Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2259 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2020 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 13° De la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi en application de l’article 47 et du 1° de l’article 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une précision sur la recette d’octroi de mer compensée aux communes des départements et régions d’outre-mer. En effet, la compensation porte sur le montant du produit global d’octroi de mer collecté et versé aux communes, à savoir la dotation globale garantie ainsi que la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi.
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