Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2275 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Maud Petit.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'accès à la culture dans notre pays est fondamental. Pendant la période de confinement, les réseaux de distribution de la musique ont subi de plein fouet les effets des fermetures des commerces non-essentiels, et la vente des produits musicaux physiques en a pâti. L'objet musical est pourtant plébiscité, malgré la forte expansion du streaming. Pour exemple, entre 2015 et 2019, les ventes de disques vinyles en France sont passées de 900.000 à 4,1 millions. Un bel essor qui ne doit pas être stoppé par la crise qui s'annonce.
Sur l'exemple de l'application d'un taux réduit de 5,5% pour le livre audio, décidé par cette Assemblée il y a 10 ans, le présent amendement propose d’appliquer le même taux aux produits musicaux physiques relevant d’un acte d’achat (ventes de CD, vinyles) à compter du 1er janvier 2022, afin de laisser à la France le temps d’emporter l’adhésion des autres Etats membres sur ce sujet.
Cette demande est motivée par deux motifs : 1- Soutenir le réseau de distribution de la musique, maillage exceptionnel au service de l’accès à la culture partout en France, et qui a subi un recul de près de 10 % par an sur les 5 dernières années avec la montée en puissance du streaming mais aussi avec les crises sociales qui ont secoué le commerce. 2- Soutenir l’activité des labels encore très dépendante du marché physique alors que le confinement a été brutal et immédiat pour ce segment : il représente encore 37% des ventes de musique enregistrée, avec une activité touchée à 88% pendant cette période. En 2020, on estime à 156M€ les pertes de chiffre d’affaires pour ce seul segment par rapport au prévisionnel pré-crise.
Cet amendement a pour but d'ouvrir le débat sur une mesure qui pbénéficierait également à l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris au public qui manifeste chaque année son attachement aux artistes de la scène française : 19 des 20 meilleures ventes sont des productions locales chantées en français. Dans un marché avec une telle dominante tricolore, le risque d’effet d’aubaine au profit des productions étrangères est totalement écarté.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’édition phonographique.
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